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Document C2006/048/45
Case T-383/00: Judgment of the Court of First Instance of 14 December 2005 — Beamglow v Parliament and Others (Non-contractual liability of the Community — Incompatibility of the Community regime governing the import of bananas with the rules of the World Trade Organisation (WTO) — Imposition by the United States of America of retaliatory measures in the form of increased customs duty levied on imports from the Community, pursuant to a WTO authorisation — Decision of the WTO Dispute Settlement Body — Legal effects — Community liability in the absence of unlawful conduct of its institutions — Causal link — Unusual and special damage)
Affaire T-383/00: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 — Beamglow/Parlement e.a. ( Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) — Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC — Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC — Effets juridiques — Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes — Lien de causalité — Préjudice anormal et spécial )
Affaire T-383/00: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 — Beamglow/Parlement e.a. ( Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) — Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC — Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC — Effets juridiques — Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes — Lien de causalité — Préjudice anormal et spécial )
JO C 48 du 25.2.2006, p. 24–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
25.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/24 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 — Beamglow/Parlement e.a.
(Affaire T-383/00) (1)
(«Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC - Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques - Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes - Lien de causalité - Préjudice anormal et spécial»)
(2006/C 48/45)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Beamglow Ltd (St Ives, Cambs, Royaume-Uni) [représentant: D. Waelbroeck, avocat]
Parties défenderesses: Parlement européen [représentants: R. Passos et K. Bradley], Conseil de l'Union européenne [représentants: S. Marquardt et M. Bishop, agents] et Commission des Communautés européennes [représentants: P. Kuijper, C. Brown et E. Righini, agents]
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Royaume d'Espagne [représentants: initialement R. Silva de Lapuerta puis E. Braquehais Conesa, agents]
Objet de l'affaire
Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d'Amérique sur les importations de boîtes pliantes en carton imprimé et décoré de la requérante a été autorisé par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l'incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l'accord instituant l'OMC
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le Parlement. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus comme non fondé. |
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3) |
La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Parlement, le Conseil et la Commission. |
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4) |
Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens. |