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Document C2006/048/04
Judgment of the Court (Second Chamber) of 10 January 2006 in Case C-98/03: Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 92/43/EEC — Conservation of natural habitats — Wild fauna and flora — Assessment of the implications of certain projects on a protected site — Protection of species)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-98/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Évaluation des incidences de certains projets sur le site protégé — Protection des espèces)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-98/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Évaluation des incidences de certains projets sur le site protégé — Protection des espèces)
JO C 48 du 25.2.2006, p. 2–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/2 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 10 janvier 2006
dans l'affaire C-98/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
(Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Évaluation des incidences de certains projets sur le site protégé - Protection des espèces)
(2006/C 48/04)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-98/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 février 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: M. U. Wölker) contre République fédérale d'Allemagne, (agents: M. M. Lumma et Mme C. Schulze-Bahr), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. C. Gulmann (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta, MM. P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 10 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En omettant de prévoir, pour certains projets réalisés à l'extérieur de zones spéciales de conservation au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, un examen obligatoire des incidences sur le site, conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, de cette directive, indépendamment du point de savoir si de tels projets sont susceptibles d'affecter une zone spéciale de conservation d'une manière significative;
la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 3, ainsi que des articles 12, 13 et 16 de la directive 92/43. |
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2. |
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |