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Document C2006/036/60
Case T-48/02: Judgment of the Court of First Instance of 6 December 2005 — Brouwerij Haacht v Commission (Competition — Cartels — Fines — Guidelines on the method of setting fines — Effective capacity of the offender to cause significant damage to other operators — Attenuating circumstances — Leniency Notice)
Affaire T-48/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 décembre 2005 — Brouwerij Haacht/Commission (Concurrence — Ententes — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Capacité effective de l'auteur de l'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs — Circonstances atténuantes — Communication sur la coopération)
Affaire T-48/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 décembre 2005 — Brouwerij Haacht/Commission (Concurrence — Ententes — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Capacité effective de l'auteur de l'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs — Circonstances atténuantes — Communication sur la coopération)
JO C 36 du 11.2.2006, p. 28–28
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/28 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 décembre 2005 — Brouwerij Haacht/Commission
(Affaire T-48/02) (1)
(Concurrence - Ententes - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Capacité effective de l'auteur de l'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs - Circonstances atténuantes - Communication sur la coopération)
(2006/C 36/60)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Brouwerij Haacht NV (Boortmeerbeek, Belgique) [représentants: Y. van Gerven, F. Louis et H. Viaene, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentant: A. Bouquet et W. Wils, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation et, à titre subsidiaire, de réduction de l'amende infligée à la requérante par l'article 4 de la décision 2003/569/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes) (JO 2003, L 200, p. 1)
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |