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Document C2006/036/40
Case C-410/05: Action brought on 21 November 2005 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-410/05: Recours introduit le 21 novembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-410/05: Recours introduit le 21 novembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
JO C 36 du 11.2.2006, p. 20–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/20 |
Recours introduit le 21 novembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-410/05)
(2006/C 36/40)
Langue de procédure: le grec
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 novembre 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Zavvos et G. Braun, membres de son service juridique, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater qu'en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2001/97/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2001, modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, ou, en tout état de cause, en s'abstenant d'en informer la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive a expiré le 15 juin 2003.
(1) JO L 344 du 28 décembre 2001, p. 76.