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Document C2006/036/32
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 15 December 2005 in Case C-67/05: Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2000/60/EC — Community action in the field of water policy — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2005 dans l'affaire C-67/05: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2005 dans l'affaire C-67/05: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 36 du 11.2.2006, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/17 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 15 décembre 2005
dans l'affaire C-67/05: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
(Manquement d'État - Directive 2000/60/CE - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 36/32)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-67/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 février 2005, Commission des Communautés européennes, (agents: M. U. Wölker et Mme S. Pardo Quintillán) contre République fédérale d'Allemagne, (agent: M. U. Forsthoff), la Cour (sixième chambre), composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |