28.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/5

1)

constater qu'en adoptant le décret législatif no 209 du 24 juin 2003 transposant en droit national les dispositions de la directive 2000/53/CE (1) de manière non conforme à ladite directive, la République italienne a manqué aux obligations découlant des articles 2, points 2 et 5, 3, paragraphe 5, 4, paragraphe 2, sous a), en liaison avec l'annexe II, 5, paragraphes 1 à 4, 6, paragraphes 3, sous a) et 4, 7, paragraphes 1 et 2, 8, paragraphes 3 et 4, 10, paragraphe 3, et 12, paragraphe 2, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen, et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage;

2)

condamner la République italienne aux dépens.

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donner une définition des véhicules hors d'usage en tant que déchets ainsi qu'une définition du traitement desdits déchets correspondant aux prévisions de la directive,

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inclure dans le décret législatif de transposition de la directive les véhicules à trois roues au nombre des véhicules hors d'usage,

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disposer de manière claire que tous les composants et matériaux dangereux visés à l'annexe 2 de la directive soient retirés des véhicules avant tout traitement ultérieur,

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prévoir dans la limite des possibilités techniques, la collecte dans des centres appropriés à cette fin, des parties usagées extirpées au moment de la réparation des véhicules,

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en ce qui concerne la délivrance des certificats de destruction, garantir que ces derniers soient délivrés par des centres de traitement autorisés en vertu de l'article 6 de la directive. La délivrance de ces derniers certificats n'apparaît d'ailleurs pas être une condition de la radiation [du véhicule] du Pubblico Registro Automobilistico, comme le requiert la directive,

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faire en sorte que les producteurs supportent entièrement ou pour une large part les coûts de mise en œuvre du système de restitution gratuite des véhicules,

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mettre en sûreté les composants dangereux des véhicules hors d'usage avant leur traitement,

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faire en sorte que le recyclage soit la forme privilégiée, par rapport aux autres formes de récupération des véhicules en question,

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exclure que certaines dispositions spécifiques de la directive, visée, par cette dernière, soient transposées par voie d'accords au titre de l'article 10 de ladite directive,

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activer un système de contrôle et d'évaluation nécessaire pour apprécier si les objectifs indiqués dans la directive ont été atteints, de manière à ce que ceux-ci puissent être atteints avant le 1er janvier 2006,

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prévoir que les informations à fournir par les fabricants de véhicules et de composants doivent correspondre à ce qui est demandé par les installations de traitement,

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transposer l'obligation de contrôler périodiquement les résultats atteints et de faire rapport desdits résultats aux autorités compétentes et à la Commission, ainsi que de transposer l'obligation pour les autorités compétentes de prendre des mesures en vue d'évaluer les progrès accomplis dans le cadre des accords,