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Document C2006/010/35
Case C-424/05 P: Appeal brought on 29 November 2005 by the Commission of the European Communities against the judgment delivered on 13 September 2005 by the Court of First Instance of the European Communities (First Chamber) in Case T-72/04 between S. Hosman-Chevalier and the Commission of the European Communities
Affaire C-424/05 P: Pourvoi introduit le 29 novembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-72/04 ayant opposé S. Hosman-Chevalier à la Commission des Communautés européennes
Affaire C-424/05 P: Pourvoi introduit le 29 novembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-72/04 ayant opposé S. Hosman-Chevalier à la Commission des Communautés européennes
JO C 10 du 14.1.2006, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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14.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 10/18 |
Pourvoi introduit le 29 novembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-72/04 ayant opposé S. Hosman-Chevalier à la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-424/05 P)
(2006/C 10/35)
langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 novembre 2005 d'un pourvoi formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Kraemer et Mme M. Velardo, en qualité d'agents, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-72/04 ayant opposé S. Hosman-Chevalier à la Commission des Communautés européennes.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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annuler l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire devant le Tribunal; |
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condamner la requérante en première instance aux dépens de l'instance, y compris ses propres dépens dans la procédure devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments invoqués:
La Commission invoque un moyen unique à l'encontre de l'arrêt attaqué, tiré d'une violation du droit communautaire dans les points 31 à 36 et 42 dudit arrêt. Plus particulièrement, elle est d'avis que le Tribunal a procédé à une interprétation incorrecte de la condition liée aux «services effectués pour un autre État», figurant à l'article 4, paragraphe 1, sous a) second tiret, in fine, de l'annexe VII du statut.