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Document C2006/010/15
Order of the Court (Fifth Chamber) of 6 October 2005 in Case C-256/05: reference for a preliminary ruling from the Telekom-Control-Kommission in Telekom Austria AG, formerly Post & Telekom Austria AG (Questions referred for a preliminary ruling — Jurisdiction of the Court — Reference to the Court — Electronic communications — Networks and services — Common regulatory framework — Market for transit services)
Ordonnance de la Cour (Cinquième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-256/05 (demande de décision préjudicielle de Telekom-Control-Kommission): Telekom Austria AG, anciennement Post & Telekom Austria AG. (Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Saisine de la Cour — Communications électroniques — Réseaux et services — Cadre réglementaire commun — Marché des services de transit)
Ordonnance de la Cour (Cinquième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-256/05 (demande de décision préjudicielle de Telekom-Control-Kommission): Telekom Austria AG, anciennement Post & Telekom Austria AG. (Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Saisine de la Cour — Communications électroniques — Réseaux et services — Cadre réglementaire commun — Marché des services de transit)
JO C 10 du 14.1.2006, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
14.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 10/7 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(Cinquième chambre)
du 6 octobre 2005
dans l'affaire C-256/05 (demande de décision préjudicielle de Telekom-Control-Kommission): Telekom Austria AG, anciennement Post & Telekom Austria AG. (1)
(Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Saisine de la Cour - Communications électroniques - Réseaux et services - Cadre réglementaire commun - Marché des services de transit)
(2006/C 10/15)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-256/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par Telekom-Control-Kommission (Autriche), par décision du 13 juin 2005, parvenue à la Cour le 17 juin 2005, dans la procédure Telekom Austria AG, anciennement Post & Telekom Austria AG, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. P. Kūris (rapporteur) et G. Arestis, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 octobre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par la Telekom-Control-Kommission dans sa décision du 13 juin 2005.