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Document C2006/010/14
Order of the Court (Third Chamber) of 13 October 2005 in Case C-4/05 SA: Alt Ylmy – Ömümcilik Paydarlar Jemgyyeti v Commission of the European Communities (Application for authorisation to serve a garnishee order on the Commission of the European Communities)
Ordonnance de la Cour (Troisième chambre) du 13 octobre 2005 dans l'affaire C-4/05 SA: Alt Ylmy — Ömümcilik Paydarlar Jemgyyeti contre Commission des Communautés européennes (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)
Ordonnance de la Cour (Troisième chambre) du 13 octobre 2005 dans l'affaire C-4/05 SA: Alt Ylmy — Ömümcilik Paydarlar Jemgyyeti contre Commission des Communautés européennes (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)
JO C 10 du 14.1.2006, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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14.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 10/7 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(Troisième chambre)
du 13 octobre 2005
dans l'affaire C-4/05 SA: Alt Ylmy — Ömümcilik Paydarlar Jemgyyeti contre Commission des Communautés européennes (1)
(Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)
(2006/C 10/14)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-4/05 SA, ayant pour objet une demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes, introduite le 9 mars 2005, Alt Ylmy — Ömümcilik Paydarlar Jemgyyeti, établie à Ashgabat (Turkménistan), (avocat: Me R. Nathan) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. J-F. Pasquier et E. Manhaeve), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM J. Malenovský (rapporteur), A. La Pergola, J.-P. Puissochet et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 octobre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Il n'y a pas lieu de statuer. |
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2. |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |