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Document C2006/010/10
Order of the Court (Fourth Chamber) of 6 October 2005 in Case C-328/04: reference for a preliminary ruling from the Fővárosi Bíróság in the criminal proceedings against Attila Vajnai (Reference for a preliminary ruling — Interpretation of the principle of non-discrimination — National provision prohibiting, on pain of criminal prosecution, the use in public of a symbol consisting of a five-point red star — Lack of jurisdiction of the Court)
Ordonnance de la Cour (Quatrième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-328/04 (demande de décision préjudicielle du Fővárosí Bíróság): procédure pénale contre Attila Vajnai contre (Demande de décision préjudicielle — Interprétation du principe de non-discrimination — Disposition nationale interdisant, sous peine de poursuites, l'utilisation de l'emblème représenté par une étoile rouge à cinq branches en présence d'un large public — Incompétence de la Cour)
Ordonnance de la Cour (Quatrième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-328/04 (demande de décision préjudicielle du Fővárosí Bíróság): procédure pénale contre Attila Vajnai contre (Demande de décision préjudicielle — Interprétation du principe de non-discrimination — Disposition nationale interdisant, sous peine de poursuites, l'utilisation de l'emblème représenté par une étoile rouge à cinq branches en présence d'un large public — Incompétence de la Cour)
JO C 10 du 14.1.2006, p. 5–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
14.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 10/5 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(Quatrième chambre)
du 6 octobre 2005
dans l'affaire C-328/04 (demande de décision préjudicielle du Fővárosí Bíróság): procédure pénale contre Attila Vajnai contre (1)
(Demande de décision préjudicielle - Interprétation du principe de non-discrimination - Disposition nationale interdisant, sous peine de poursuites, l'utilisation de l'emblème représenté par une étoile rouge à cinq branches en présence d'un large public - Incompétence de la Cour)
(2006/C 10/10)
Langue de procédure: le hongrois
Dans l'affaire C-328/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Fővárosi Bíróság (Hongrie), par décision du 24 juin 2004, parvenue à la Cour le 28 juillet 2004, dans la procédure pénale contre Attila Vajnai, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur) et E. Juhász, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 octobre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) par décision du 24 juin 2004.