This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/330/43
Case T-299/02: Judgment of the Court of First Instance of 25 October 2005 — Dedeu i Fontcuberta v Commission (Officials — Remuneration — Expatriation allowance — Article 4(1)(a) of Annex VII to the Staff Regulations — Work done for another State — Meaning of habitual residence)
affaire T-299/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005 — Dedeu i Fontcuberta/Commission ( Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Services effectués pour un autre État — Notion de résidence habituelle )
affaire T-299/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005 — Dedeu i Fontcuberta/Commission ( Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Services effectués pour un autre État — Notion de résidence habituelle )
JO C 330 du 24.12.2005, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
24.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 330/17 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005 — Dedeu i Fontcuberta/Commission
(affaire T-299/02) (1)
( «Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Services effectués pour un autre État - Notion de résidence habituelle» )
(2005/C 330/43)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie(s) requérante(s): Carles Dedeu i Fontcuberta (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): J. García-Gallardo Gil-Fournier, J. Guillem Carrau, D. Domínguez Pérez et A. Sayagués Torres, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall, agent, assisté de J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation des décisions de la Commission de rejet implicite de la réclamation du requérant du 23 septembre 2002 et de rejet explicite du 14 novembre 2002, qui lui refusent le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que des indemnités qui y sont associées
Dispositif de l'arrêt
|
1) |
La note de la Commission du 25 février 2002 et la décision de la Commission du 14 novembre 2002 sont annulées dans la mesure où elles portent refus d'octroyer au requérant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le bénéfice de l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, de cette même annexe. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La Commission supportera l'ensemble des dépens. |