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Document C2005/330/40
Case T-38/02: Judgment of the Court of First Instance of 25 October 2005 — Groupe Danone v Commission (Competition — Agreements and concreted practices — Fines — Guidelines for the calculation of the amount of fines — Communication on cooperation)
affaire T-38/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005 — Groupe Danone/Commission ( Concurrence — Ententes — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération )
affaire T-38/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005 — Groupe Danone/Commission ( Concurrence — Ententes — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération )
JO C 330 du 24.12.2005, p. 16–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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24.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 330/16 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005 — Groupe Danone/Commission
(affaire T-38/02) (1)
( «Concurrence - Ententes - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération» )
(2005/C 330/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Groupe Danone (Paris, France) [représentant(s): A. Winckler et M. Waha, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): A. Bouquet et W. Wils, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision 2003/569/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes) (JO 2003, L 200, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de ladite décision
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le montant de l'amende infligée à la requérante est fixé à 42,4125 millions d'euros. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La requérante supportera ses propres dépens et les trois quarts de ceux de la Commission. La Commission supportera un quart de ses propres dépens. |