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Document C2005/330/08
Judgment of the Court (Second Chamber) of 27 October 2005 in Case C-525/03: Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — National rules ceasing to have any legal effect before the expiry of the period laid down in the reasoned opinion — Inadmissibility of the action)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2005 dans l'affaire C-525/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Règles nationales ayant cessé de produire tout effet juridique avant l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé — Irrecevabilité du recours)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2005 dans l'affaire C-525/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Règles nationales ayant cessé de produire tout effet juridique avant l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé — Irrecevabilité du recours)
JO C 330 du 24.12.2005, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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24.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 330/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 27 octobre 2005
dans l'affaire C-525/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
(Manquement d'État - Règles nationales ayant cessé de produire tout effet juridique avant l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé - Irrecevabilité du recours)
(2005/C 330/08)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire C-525/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 16 décembre 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. X. Lewis, C. Loggi et K. Wiedner) contre République italienne, (agent: M. I. M. Braguglia, et avocat M. G. Fiengo) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J. Makarczyk (rapporteur), C. Gulmann, R. Schintgen et J. Klučka, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 27 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2. |
La Commission des Communautés européennes et la République italienne supportent chacune leurs propres dépens. |