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Document C2005/296/50
Case T-140/04: Order of the Court of First Instance of 14 September 2005 — Ehcon v Commission (Public service contracts — Call for tenders — Rejection of tenderer's offer — Non-contractual liability — Limitation period — Inadmissibility — Action clearly unfounded)
Affaire T-140/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 septembre 2005 — Ehcon/Commission ( Marchés publics de services — Appel d'offres — Rejet de l'offre d'un soumissionnaire — Responsabilité non contractuelle — Prescription — Irrecevabilité — Recours manifestement non fondé )
Affaire T-140/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 septembre 2005 — Ehcon/Commission ( Marchés publics de services — Appel d'offres — Rejet de l'offre d'un soumissionnaire — Responsabilité non contractuelle — Prescription — Irrecevabilité — Recours manifestement non fondé )
JO C 296 du 26.11.2005, p. 23–23
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/23 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 septembre 2005 — Ehcon/Commission
(Affaire T-140/04) (1)
(«Marchés publics de services - Appel d'offres - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Responsabilité non contractuelle - Prescription - Irrecevabilité - Recours manifestement non fondé»)
(2005/C 296/50)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie(s) requérante(s): Adviesbureau Ehcon BV (Reeuwijk, Pays-Bas) [représentant(s): M. Goedkoop, avocat]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): L. Parpala et E. Manhaeve, agents]
Objet de l'affaire
Recours en indemnité visant à la réparation du dommage prétendument subi par la requérante du fait du rejet de sa soumission à un appel d'offres, publié le 10 août 1996 (JO C 232, p. 35), pour des services en relation avec la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 229, p. 11)
Dispositif de l'ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme partiellement irrecevable et comme partiellement manifestement non fondé. |
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2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |