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Document C2005/296/08
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 6 October 2005 in Case C-502/03: Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Environment — Management of waste — Directive 75/442/EEC, as amended by Directive 91/156/EEC — Articles 4, 8 and 9)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-502/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4, 8 et 9)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-502/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4, 8 et 9)
JO C 296 du 26.11.2005, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 6 octobre 2005
dans l'affaire C-502/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Environnement - Gestion des déchets - Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE - Articles 4, 8 et 9)
(2005/C 296/08)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-502/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 26 novembre 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: M. M. Konstantinidis) contre République hellénique, (agent: Mme E. Skandalou), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 4, 8, et 9 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
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2. |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |