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Document C2005/296/04
Judgment of the Court (Third Chamber) of 29 September 2005 in Case C-251/03: Commission of the European Communities v Portuguese Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Failure to satisfy the requirements of Annex I to Directive 80/778/EEC — Article 7(6) — Water intended for human consumption)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 septembre 2005 dans l'affaire C-251/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Défaut de satisfaire aux exigences spécifiées à l'annexe I de la directive 80/778/CEE — Article 7, paragraphe 6 — Eaux destinées à la consommation humaine)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 septembre 2005 dans l'affaire C-251/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Défaut de satisfaire aux exigences spécifiées à l'annexe I de la directive 80/778/CEE — Article 7, paragraphe 6 — Eaux destinées à la consommation humaine)
JO C 296 du 26.11.2005, p. 2–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/2 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 29 septembre 2005
dans l'affaire C-251/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)
(Manquement d'État - Défaut de satisfaire aux exigences spécifiées à l'annexe I de la directive 80/778/CEE - Article 7, paragraphe 6 - Eaux destinées à la consommation humaine)
(2005/C 296/04)
Langue de procédure: le portugais
Dans l'affaire C-251/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 juin 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. A. Caeiros et G. Valero Jordana) contre République portugaise, (agents: M. L. Fernandes et Mme M. Lois), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet (rapporteur), U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l'annexe I de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphe 6, et 19 de cette directive. |
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2. |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |