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Document C2005/281/23
Case C-351/05: Action brought on 22 September 2005 by the Commission of the European Communities against the Republic of Estonia
Affaire C-351/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre la République d'Estonie par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-351/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre la République d'Estonie par la Commission des Communautés européennes
JO C 281 du 12.11.2005, p. 12–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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12.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/12 |
Recours introduit le 22 septembre 2005 contre la République d'Estonie par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-351/05)
(2005/C 281/23)
Langue de procédure: l'estonien
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 septembre 2005 d'un recours dirigé contre la République d'Estonie et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par B. Schima et E. Randvere, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater que, en ne communiquant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue de la transposition en droit national de la directive 2003/55/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE et en ne communiquant qu'une partie des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition en droit national, la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République d'Estonie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2004.
(1) JO L 176 du 15 juillet 2003, p. 57.