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Document C2005/243/14

    Affaire C-300/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 17 mai 2005, dans l'affaire Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre ZVK Zuchtvieh-Kontor GmbH

    JO C 243 du 1.10.2005, p. 9–9 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    1.10.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 243/9


    Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 17 mai 2005, dans l'affaire Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre ZVK Zuchtvieh-Kontor GmbH

    (Affaire C-300/05)

    (2005/C 243/14)

    Langue de procédure: l'allemand

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 17 mai 2005, dans l'affaire Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre ZVK Zuchtvieh-Kontor GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 juillet 2005.

    Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

    Les temps de chargement et de déchargement font-ils partie du «transport» au sens du point 48, paragraphe 4, sous d), de l'annexe de la directive 91/628/CEE (1) relative à la protection des animaux en cours de transport (modifiée par la directive 95/29/CE (2))?


    (1)  JO L 130, p. 17.

    (2)  JO L 148, p. 52.


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