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Document C2005/243/02
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 21 July 2005 in Case C-130/04: Commission of the European Communities v Greek Republic (Failure to fulfil obligations — Road transport — Regulation (EC) No 1172/98 — Statistical return in respect of the carriage of goods by road)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-130/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Transports terrestres — Règlement (CE) n° 1172/98 — Relevé statistique des transports de marchandises par route)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-130/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Transports terrestres — Règlement (CE) n° 1172/98 — Relevé statistique des transports de marchandises par route)
JO C 243 du 1.10.2005, p. 1–1
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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1.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/1 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 21 juillet 2005
dans l'affaire C-130/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Transports terrestres - Règlement (CE) no 1172/98 - Relevé statistique des transports de marchandises par route)
(2005/C 243/02)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-130/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 mars 2004, Commission des Communautés européennes, (agent: M. D. Triantafyllou) contre République hellénique, (agent: Mme S. Chala) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En omettant de transmettre trimestriellement à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), pour les années 1999 à 2002, des données statistiques sur les transports de marchandises par route conformes aux exigences du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil, du 25 mai 1998, relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce règlement. |
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2. |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |