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Document C2005/229/47
Order of the Court of First Instance of 11 July 2005 in Case T-40/04 Emma Bonino and Others v European Parliament and Council of the European Union (Regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding — Action for annulment — Objection of inadmissibility — Act against which proceedings may be brought — Locus standi — Inadmissibility)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-40/04, Emma Bonino e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2005 dans l'affaire T-40/04, Emma Bonino e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité)
JO C 229 du 17.9.2005, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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17.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 229/22 |
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 11 juillet 2005
dans l'affaire T-40/04, Emma Bonino e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (1)
(Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité - Acte attaquable - Qualité pour agir - Irrecevabilité)
(2005/C 229/47)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-40/04, Emma Bonino, demeurant à Rome (Italie), Marco Cappato, demeurant à Vedano al Lambro (Italie), Gianfranco Dell'Alba, demeurant à Livourne (Italie), Benedetto Della Vedova, demeurant à Tirano (Italie), Olivier Depuis, demeurant à Rome, Marco Pannella, demeurant à Rome, Maurizio Turco, demeurant à Pulsano (Italie), Liste Emma Bonino, établie à Rome, représentés par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, contre Parlement européen (agents: MM. H. Krück, N. Lorenz et D. Moore, ayant élu domicile à Luxembourg), et Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. I. Díez Parra), ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 juillet 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Les requérants sont condamnés aux dépens. |