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Document C2005/229/27
Judgment of the Court of First Instance of 13 July 2005 in Case T-40/03: Julián Murúa Entrena v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) (Community trade mark — Application for figurative Community trade mark including the verbal element ‘Julián Murúa Entrena’ — Opposition by the proprietor of the Spanish and international work mark MURÚA — Refusal to register — Relative ground for refusal — Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 — Surname)
Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-40/03, Julián Murúa Entrena contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal «Julián Murúa Enterna» — Opposition du titulaire de la marque verbale espagnole et internationale MURÚA — Refus d'enregistrement — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 — Nom patronymique)
Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2005 dans l'affaire T-40/03, Julián Murúa Entrena contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal «Julián Murúa Enterna» — Opposition du titulaire de la marque verbale espagnole et internationale MURÚA — Refus d'enregistrement — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 — Nom patronymique)
JO C 229 du 17.9.2005, p. 14–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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17.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 229/14 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 13 juillet 2005
dans l'affaire T-40/03, Julián Murúa Entrena contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal «Julián Murúa Enterna» - Opposition du titulaire de la marque verbale espagnole et internationale MURÚA - Refus d'enregistrement - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Nom patronymique)
(2005/C 229/27)
Langue de procédure: l'espagnol
Dans l'affaire T-40/03, Julián Murúa Entrena, domicilié à Elciego (Espagne), représenté par Me I. Temiño Ceniceros, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. I. de Medrano Caballero et G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Bodegas Murúa, SA, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 9 décembre 2002 (affaire R 599/1999-2), relative à une procédure d'opposition entre Bodegas Murúa, SA et Julián Murúa Entrena, le Tribunal (quatrième chambre), composé de MM. H. Legal, président, P. Mengozzi et Mme I. Wieszniewska-Białecka, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 13 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |