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Document C2005/229/25
Judgment of the Court of First Instance of 27 July 2005 in Joined Cases T-49/02 to T-51/02 Brassierie nationale SA (formerly Brasseries Funck-Bricher and Bofferding) and Others v Commission of the European Communities (Cartels — Luxembourg beer market — Fines)
Arrêt du Tribunal de première instance du 27 juillet 2005 dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) e.a. contre Commission des Communautés européennes (Ententes — Marché luxembourgeois de la bière — Amendes)
Arrêt du Tribunal de première instance du 27 juillet 2005 dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) e.a. contre Commission des Communautés européennes (Ententes — Marché luxembourgeois de la bière — Amendes)
JO C 229 du 17.9.2005, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
17.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 229/13 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 27 juillet 2005
dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)
(Ententes - Marché luxembourgeois de la bière - Amendes)
(2005/C 229/25)
Langue de procédure: le français
Dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding), établie à Bascharage (Luxembourg), représentée par Mes A. Carnelutti et L. Schiltz, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, Brasserie Jules Simon et Cie SCS, établie à Wiltz (Luxembourg), représentée par Mes A. Carnelutti et J. Mosar, avocats, Brasserie Battin SNC, établie à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), représentée par Mes A. Carnelutti et M. Santini, avocats), contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. W. Wils et A. Bouquet, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de l'article 1er de la décision 2002/759/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/37.800/F3 — Brasseries luxembourgeoises) (JO 2002, L 253, p. 21), en tant qu'il concerne les requérantes, et, d'autre part, une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'article 2 de cette décision en tant qu'il impose des amendes aux requérantes et, à titre subsidiaire, à la réduction substantielle du montant desdites amendes, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. A.W.H. Meij, président, N.J. Forwood et Mme I. Pelikánová, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 27 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) |
Les recours sont rejetés. |
2) |
Les requérantes sont condamnées aux dépens. |