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Document C2005/217/47
Order of the Court (Sixth Chamber) of 14 July 2005 in Case C-420/04 P: Georgios Gouvras v Commission of the European Communities (Appeal — Officials — Posting — Secondment in the interests of the service — Retrospective change of place of employment and of the financial entitlements relating to it — Recovery of sum not due)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-420/04 P: Georgios Gouvras contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Affectation — Détachement dans l'intérêt du service — Modification avec effet rétroactif du lieu d'affectation et des droits financiers y afférents — Répétition de l'indu)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-420/04 P: Georgios Gouvras contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Affectation — Détachement dans l'intérêt du service — Modification avec effet rétroactif du lieu d'affectation et des droits financiers y afférents — Répétition de l'indu)
JO C 217 du 3.9.2005, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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3.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/24 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(sixième chambre)
du 14 juillet 2005
dans l'affaire C-420/04 P: Georgios Gouvras contre Commission des Communautés européennes (1)
(Pourvoi - Fonctionnaires - Affectation - Détachement dans l'intérêt du service - Modification avec effet rétroactif du lieu d'affectation et des droits financiers y afférents - Répétition de l'indu)
(2005/C 217/47)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-420/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 29 septembre 2004, Georgios Gouvras, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, (avocat: Me J.-N. Louis) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: M. J. Currall et Mme L. Lozano Palacios) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre (rapporteur), MM. J.-P. Puissochet et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Le pourvoi est rejeté. |
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2. |
M. Gouvras est condamné aux dépens. |