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Document C2005/217/18
Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 July 2005 in Case C-370/03: Hellenic Republic v Commission of the European Communities (EAGGF — Financial treatment to be applied in the context of clearance of expenditure financed)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-370/03: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Conséquences financières à appliquer dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-370/03: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Conséquences financières à appliquer dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées)
JO C 217 du 3.9.2005, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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3.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/10 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 21 juillet 2005
dans l'affaire C-370/03: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (1)
(FEOGA - Conséquences financières à appliquer dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées)
(2005/C 217/18)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-370/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 27 août 2003, République hellénique, (agents: MM. G. Kanellopoulos et V. Kontolaimos) contre Commission des Communautés européennes, (agent: Mme M. Condou-Durande, assistée de Me N. Korogiannakis), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
La décision 2003/481/CE de la Commission, du 27 juin 2003, relative aux conséquences financières à appliquer dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», dans certains cas d'irrégularités commises par des opérateurs, est annulée en tant qu'elle porte sur le montant de 14 272 278 GRD (41 884,90 euros) indiqué à son annexe I, intitulée «Montants irrécouvrables à la charge du budget de l'État membre». |
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2. |
Chacune des parties supporte ses propres dépens. |