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Document C2005/217/103
Case T-247/05: Action brought on 4 July 2005 by The Black & Decker Corporation against the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs)
Affaire T-247/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)
Affaire T-247/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)
JO C 217 du 3.9.2005, p. 48–49
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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3.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/48 |
Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)
(Affaire T-247/05)
(2005/C 217/103)
Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (OHMI) et formé par The Black & Decker Corporation, ayant son siège social à Towson, Maryland (Etats-Unis), représentée par P. Harris, Solicitor.
Atlas Copco Aktiebolag, ayant son siège social à Stockholm (Suède), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 27 avril 2005 (affaire R 724/2004-1); |
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déclarer l'opposition B497 109 irrecevable; |
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condamner l'Office aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours. |
Principaux moyens et arguments
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Demandeur de la marque communautaire: |
La requérante |
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Marque communautaire demandée: |
Marque tridimensionnelle de couleurs noir et jaune, sous la forme d'un outil pour des produits relevant de la classe 7 (outils électriques portables actionnés manuellement, etc.). |
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Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: |
Atlas Copco Aktiebolag |
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Marque ou signe opposé: |
Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques. |
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Décision de la division d'opposition: |
Rejet de l'opposition comme irrecevable |
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Décision de la chambre de recours: |
Annulation de la décision attaquée et renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner |
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Moyens du recours: |
La requérante soutient que l'opposition aurait dû être déclarée irrecevable, car l'acte d'opposition n'indique pas suffisamment clairement les marques et signes antérieurs invoqués, en violation de la règle 18, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 (1). |
(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 (JO L 303 du 15.12.1995, p. 1).