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Dokument C2005/217/01
Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 July 2005 in Case C-26/00: Kingdom of the Netherlands v Commission of the European Communities (Association arrangements for the overseas countries and territories — Imports of sugar and mixtures of sugar and cocoa — Regulation (EC) No 2423/1999 — Action for annulment — Safeguard measures — Proportionality)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-26/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) n° 2423/1999 — Recours en annulation — Mesures de sauvegarde — Proportionnalité)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-26/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) n° 2423/1999 — Recours en annulation — Mesures de sauvegarde — Proportionnalité)
JO C 217 du 3.9.2005., str. 1–1
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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3.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/1 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 14 juillet 2005
dans l'affaire C-26/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (1)
(Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao - Règlement (CE) no 2423/1999 - Recours en annulation - Mesures de sauvegarde - Proportionnalité)
(2005/C 217/01)
Langue de procédure: le néerlandais
Dans l'affaire C-26/00, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 29 janvier 2000, Royaume des Pays-Bas, (agents: M. M. Fierstra et Mme J. van Bakel) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. T. van Rijn et C. van der Hauwaert) soutenue par Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, M. R. Schintgen (rapporteur), MM. G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Le recours est rejeté. |
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2. |
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |
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3. |
Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens. |