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Document C2005/205/29
Judgment of the Court of First Instance of 15 June 2005 in Case T-17/02 Fred Olson SA v Commission of the European Communities (State aid — Maritime transport — Existing aid — New aid — Service of general economic interest)
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-17/02, Fred Olsen, SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Transport maritime — Aides existantes — Aides nouvelles — Service d'intérêt économique général)
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-17/02, Fred Olsen, SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Transport maritime — Aides existantes — Aides nouvelles — Service d'intérêt économique général)
JO C 205 du 20.8.2005, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/17 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 15 juin 2005
dans l'affaire T-17/02, Fred Olsen, SA contre Commission des Communautés européennes (1)
(Aides d'État - Transport maritime - Aides existantes - Aides nouvelles - Service d'intérêt économique général)
(2005/C 205/29)
Langue de procédure: l'espagnol
Dans l'affaire T-17/02, Fred Olsen, SA, établie à Santa Cruz de Tenerife (Espagne), représentée par Mes R. Marín Correa et F. Marín Riaño, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Buendía Sierra, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Royaume d'Espagne (agent: Mme N. Díaz Abad, abogado del Estado, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 25 juillet 2001 relative au dossier d'aides d'État NN 48/2001 — Espagne — Aides à la compagnie maritime Trasmediterránea (JO 2002, C 96, p. 4), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de MM. J. Pirrung, président, A.W.H. Meij, N. J. Forwood, Mme I. Pelikánová et M. S. Papasavvas, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 15 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission. |
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3) |
Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens. |