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Document C2005/205/25
Case C-262/05: Action brought on 22 June 2005 by the Commission of the European Communities against the Republic of Austria
Affaire C-262/05: Recours introduit le 22 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-262/05: Recours introduit le 22 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
JO C 205 du 20.8.2005, p. 13–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/13 |
Recours introduit le 22 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-262/05)
(2005/C 205/25)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 juin 2005 d'un recours dirigé contre la République d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Hans Støvlbæk et M. Andreas Manville, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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juger, qu'en n'omettant de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires, ou de les communiquer à la Commission, la République d'Autriche a méconnu ses obligations de transposer de manière complète la directive 2001/19/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin. |
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condamner la République d'Autriche aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition est arrivé à échéance le 3 janvier 2003.
(1) JO no L 206 du 31/07/2001, p. 0001 - 0051