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Document C2005/205/08
Judgment of the Court (First Chamber) of 2 June 2005 in Case C-174/04: Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 56 EC — Automatic suspension of voting rights in privatised undertakings)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-174/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Article 56 CE — Suspension automatique de droits de vote dans des entreprises privatisées)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-174/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Article 56 CE — Suspension automatique de droits de vote dans des entreprises privatisées)
JO C 205 du 20.8.2005, p. 4–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 2 juin 2005
dans l'affaire C-174/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
(Manquement d'État - Article 56 CE - Suspension automatique de droits de vote dans des entreprises privatisées)
(2005/C 205/08)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire C-174/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 13 avril 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. E. Traversa et C. Loggi) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. P. Gentili, avocat) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. K. Lenaerts, Mme N. Colneric et MM. K. Schiemann et E. Juhász, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En maintenant en vigueur le décret-loi (decreto-legge) no 192, du 25 mai 2001, converti en loi no 301, portant dispositions urgentes en vue de sauvegarder les processus de libéralisation et de privatisation de certains secteurs des services publics (legge no 301, recante disposizioni urgenti per salvaguardare i processi di liberalizzazione e privatizzazione di specifici settori dei servizi publici), du 20 juillet 2001, qui prévoit la suspension automatique des droits de vote liés à des participations supérieures à 2 % du capital social d'entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, lorsque ces participations sont acquises par des entreprises publiques non cotées sur des marchés financiers réglementés et jouissant sur leur marché national d'une position dominante, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE. |
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2. |
La République italienne est condamnée aux dépens. |