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Document C2005/205/04
Judgment of the Court (Second Chamber) of 30 June 2005 in Case C-295/03 P: Alessandrini Srl and Others v Commission of the European Communities (Appeal — Bananas — Third-country imports — Regulation (EC) No 2362/98 — Import licences for bananas from ACP States — Measures under Article 20(d) of Regulation (EEC) No 404/93 — Non-contractual liability of the Community)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-295/03 P: Alessandrini Srl e.a. contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Bananes — Importation des pays tiers — Règlement (CE) n° 2362/98 — Certificats d'importation de bananes en provenance des États ACP — Mesures au titre de l'article 20, sous d), du règlement (CEE) n° 404/93 — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-295/03 P: Alessandrini Srl e.a. contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Bananes — Importation des pays tiers — Règlement (CE) n° 2362/98 — Certificats d'importation de bananes en provenance des États ACP — Mesures au titre de l'article 20, sous d), du règlement (CEE) n° 404/93 — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté)
JO C 205 du 20.8.2005, p. 2–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/2 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 30 juin 2005
dans l'affaire C-295/03 P: Alessandrini Srl e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)
(Pourvoi - Bananes - Importation des pays tiers - Règlement (CE) no 2362/98 - Certificats d'importation de bananes en provenance des États ACP - Mesures au titre de l'article 20, sous d), du règlement (CEE) no 404/93 - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté)
(2005/C 205/04)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire C-295/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 2 juillet 2003, Alessandrini Srl, établie à Trévise (Italie), Anello Gino di Anello Luigi & C. Snc, établie à Brescia (Italie), Arpigi SpA, établie à Padoue (Italie), Bestfruit Srl, établie à Milan (Italie), Co-Frutta SpA, établie à Padoue, Co-Frutta Soc. coop. arl, établie à Padoue, Dal Bello Sife Srl, établie à Padoue, Frigofrutta Srl, établie à Palerme (Italie), Garletti Snc, établie à Bergame (Italie), London Fruit Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), (avocats: Mes W. Viscardini Donà et G. Donà) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio, assistés d'avocat Me A. Dal Ferro), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 avril 2003, Alessandrini e.a./Commission (T-93/00 et T-46/01), est annulé. |
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2) |
Les recours introduits sous les nos T-93/00 et T-46/01 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sont rejetés. |
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3) |
Alessandrini Srl, Anello Gino di Anello Luigi & C. Snc, Arpigi SpA, Bestfruit Srl, Co-Frutta SpA, Co-Frutta Soc. coop. arl, Dal Bello Sife Srl, Frigofrutta Srl, Garletti Snc et London Fruit Ltd sont condamnées aux dépens exposés tant en première instance que dans le cadre du pourvoi. |