a)

l'article en question s'oppose à ce que l'on considère comme une «consultation du comité TVA» prévue à l'article 29 de ladite directive, la simple notification par un État membre de l'adoption d'une disposition législative nationale, telle que celle prévue à l'actuel article 19-bis-1 sous c) et d), du décret du président de la République no 633/72, et ses prorogations successives, qui limite le droit à déduction de la TVA afférente à l'utilisation et à l'entretien des biens visés au paragraphe 2 de l'article 17, sur la base d'une simple prise d'acte par le comité TVA;

b)

ce même article s'oppose également à ce que l'on considère comme une mesure relevant de son champ d'application une limitation quelconque du droit de bénéficier de la déduction de la TVA afférente à l'achat, à l'utilisation et à l'entretien des biens susmentionnés sous a), qui a été édictée avant la consultation du comité TVA et maintenue en vigueur grâce à de nombreuses prorogations législatives, qui se sont succédées en chaîne et sans solution de continuité depuis plus de 25 ans?

c)

En cas de réponse affirmative à la question 1b), la Cour peut-elle indiquer quels sont les critères permettant de déterminer l'éventuelle durée maximale des prorogations, par rapport aux raisons conjoncturelles prises en considération par l'article 17, paragraphe 7, de la sixième directive; ou bien peut-elle préciser si le non-respect du caractère temporaire des dérogations (répétées dans le temps) confère au contribuable le droit de bénéficier de la déduction?