This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/193/03
Judgment of the Court (Third Chamber) of 16 June 2005 in Case C-125/02: European Parliament v HDI International (Arbitration clause — Insurance policies — Termination on grounds of increase of the risk insured — Abuse — Contractual liability — Damages)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2005 dans l'affaire C-125/02: Parlement européen contre HDI International (Clause compromissoire — Contrats d'assurance — Résiliation pour aggravation du risque assuré — Abus — Responsabilité contractuelle — Dommages et intérêts)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2005 dans l'affaire C-125/02: Parlement européen contre HDI International (Clause compromissoire — Contrats d'assurance — Résiliation pour aggravation du risque assuré — Abus — Responsabilité contractuelle — Dommages et intérêts)
JO C 193 du 6.8.2005, p. 2–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
6.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 193/2 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 16 juin 2005
dans l'affaire C-125/02: Parlement européen contre HDI International (1)
(Clause compromissoire - Contrats d'assurance - Résiliation pour aggravation du risque assuré - Abus - Responsabilité contractuelle - Dommages et intérêts)
(2005/C 193/03)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-125/02, ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 5 avril 2002, Parlement européen (agents: MM. D. Petersheim, O. Caisou-Rousseau et Mme M. Ecker) contre HDI International (avocats: Mes J.-L. Fagnart et L. Vael) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et K. Schiemann, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1. |
La résiliation des garanties du contrat no 5.013.347, notifiée le 30 octobre ainsi que les 13 et 20 novembre 2001 par HDI International au Parlement européen, constitue une résiliation abusive de ce contrat. |
|
2. |
HDI International est condamnée à réparer le préjudice causé au Parlement européen du fait de la résiliation abusive du contrat no 5.013.347. |
|
3. |
Le montant dû en réparation du préjudice causé par HDI International au Parlement européen s'obtient en multipliant le montant de 389 291,73 euros par le pourcentage des primes qu'aurait reçues HDI International sur le total de celles que le Parlement européen aurait dû verser aux quatre coassureurs au titre des garanties pour l'année 2002 et en déduisant du produit ainsi obtenu le montant que cette institution aurait dû payer à HDI International au titre de la couverture de ses biens situés en France contre l'ensemble des dommages matériels pour l'année 2002. |
|
4. |
Les sommes dues par HDI International au Parlement européen produisent des intérêts au taux légal applicable en France à compter du 4 avril 2002. |
|
5. |
HDI International est condamnée aux dépens. |