Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document C2005/182/76

    Affaire T-189/05: Recours introduit le 4 mai 2005 par Usinor contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur

    JO C 182 du 23.7.2005, p. 40–41 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    23.7.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 182/40

    Recours introduit le 4 mai 2005 par Usinor contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur

    (Affaire T-189/05)

    (2005/C 182/76)

    Langue de procédure: le français

    Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 mai 2005 d'un recours introduit contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur par la société Usinor, ayant son siège social à Paris, représentée par Me Patrice de Candé, avocat.

    La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

    1.

    annuler la décision rendue le 10 février 2005 par la première Chambre de Recours de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur;

    2.

    condamner l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Demandeur de la marque communautaire:

    CORUS UK Limited

    Marque communautaire concernée:

    Marque verbale «GALVALLOY» -demande no 796 557, déposée pour des produits classés dans la classe 6 (tôles et lames en acier, etc.)

    Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition:

    La requérante

    Marque ou signe objecté:

    Marque nationale verbale «GALVALLIA» pour des produits classés dans la classe 6 (tôles et lames en acier, etc.)

    Décision de la division d'opposition:

    Refus d'enregistrement

    Décision de la chambre de recours:

    Annule la décision de la division d'opposition

    Moyens invoqués:

    Application erronée de l'article 8, paragraphe 1 b), du règlement (CE) no 40/94 (1)

    (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11 du 14.1.1994, p. 1 à 36.

    Top