EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/182/39
Order of the Court (Fourth Chamber) of 10 March 2005 in Case C-178/04: Reference for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht in Franz Marhold v Land Baden-Württemberg (Article 104(3) of the Rules of Procedure — Workers — Civil servants working for employers in the national public sector — University professor — Grant of an annual special allowance)
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-178/04 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Franz Marhold contre Land Baden-Württemberg (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Travailleurs — Fonctionnaires travaillant pour des employeurs du secteur public national — Professeur d'université — Octroi d'une prime spéciale annuelle)
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-178/04 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Franz Marhold contre Land Baden-Württemberg (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Travailleurs — Fonctionnaires travaillant pour des employeurs du secteur public national — Professeur d'université — Octroi d'une prime spéciale annuelle)
JO C 182 du 23.7.2005, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
23.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/21 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 10 mars 2005
dans l'affaire C-178/04 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Franz Marhold contre Land Baden-Württemberg (1)
(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Travailleurs - Fonctionnaires travaillant pour des employeurs du secteur public national - Professeur d'université - Octroi d'une prime spéciale annuelle)
(2005/C 182/39)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-178/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 28 janvier 2004, parvenue à la Cour le 15 avril 2004, dans la procédure Franz Marhold contre Land Baden-Württemberg, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 mars 2005 un ordonnance dont le dispositif est le suivant:
L'article 39 CE s'oppose à une réglementation nationale qui refuse le droit à une prime spéciale annuelle à un fonctionnaire qui quitte ses fonctions avant le 31 mars de l'année suivante pour exercer un emploi dans la fonction publique d'un autre État membre, alors qu'elle accorde le droit à une telle prime lorsque le nouvel emploi du fonctionnaire relève de la fonction publique nationale.