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Document C2005/182/28
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 2 June 2005 in Case C-68/04: Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2001/81/EC — Atmospheric pollutants — National emission ceilings)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-68/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2001/81/CE — Polluants atmosphériques — Plafonds d'émission nationaux)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-68/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2001/81/CE — Polluants atmosphériques — Plafonds d'émission nationaux)
JO C 182 du 23.7.2005, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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23.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/15 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 2 juin 2005
dans l'affaire C-68/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/81/CE - Polluants atmosphériques - Plafonds d'émission nationaux)
(2005/C 182/28)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-68/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 13 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Valero Jordana et M. Konstantinidis) contre République hellénique (agent: Mme N. Dafniou), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), président de chambre, MM. A. La Pergola et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de cette directive. |
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2. |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |