This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/171/26
Judgment of the Court of First Instance of 26 April 2005 in Joined Cases T-110/03, T-150/03 and T-405/03 Jose Maria Sison v Council of the European Union (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to Council decisions concerning the fight against terrorism — Exceptions relating to the protection of the public interest — Public security — International relations — Partial access — Statement of reasons — Rights of the defence)
Arrêt du Tribunal de première instance du 26 avril 2005 dans les affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Jose Maria Sison contre Conseil de l'Union européenne (Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents relatifs aux décisions du Conseil concernant la lutte contre le terrorisme — Exceptions relatives à la protection de l'intérêt public — Sécurité publique — Relations internationales — Accès partiel — Motivation — Droits de la défense)
Arrêt du Tribunal de première instance du 26 avril 2005 dans les affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Jose Maria Sison contre Conseil de l'Union européenne (Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents relatifs aux décisions du Conseil concernant la lutte contre le terrorisme — Exceptions relatives à la protection de l'intérêt public — Sécurité publique — Relations internationales — Accès partiel — Motivation — Droits de la défense)
JO C 171 du 9.7.2005, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
9.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/15 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 26 avril 2005
dans les affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Jose Maria Sison contre Conseil de l'Union européenne (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs aux décisions du Conseil concernant la lutte contre le terrorisme - Exceptions relatives à la protection de l'intérêt public - Sécurité publique - Relations internationales - Accès partiel - Motivation - Droits de la défense)
(2005/C 171/26)
Langue de procédure: l'anglais
Dans les affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Jose Maria Sison, demeurant à Utrecht (Pays-Bas), représenté par Mes J. Fermon, A. Comte, H. Schultz et D. Gurses, avocats, contre Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. M. Vitsentzatos, M. Bauer et M. Bishop), ayant pour objet l'annulation des trois décisions du Conseil, du 21 janvier, du 27 février et du 2 octobre 2003, portant refus d'accès à des documents relatifs aux décisions 2002/848/CE, 2002/974/CE et 2003/480/CE du Conseil, respectivement, du 28 octobre 2002, du 12 décembre 2002 et du 27 juin 2003, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant, respectivement, les décisions 2002/460/CE, 2002/848/CE et 2002/974/CE, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N. J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 26 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1. |
Les recours dans les affaires T-110/03 et T-150/03 sont rejetés comme non fondés. |
|
2. |
Le recours dans l'affaire T-405/03 est rejeté en partie comme irrecevable et pour le surplus comme non fondé. |
|
3. |
Le requérant est condamné aux dépens dans les affaires T-110/03, T-150/03 et T-405/03. |