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Document C2005/171/11
Case C-167/05: Action brought on 14 April 2005 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of Sweden
Affaire C-167/05: Recours introduit le 14 avril 2005 contre le Royaume de Suède par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-167/05: Recours introduit le 14 avril 2005 contre le Royaume de Suède par la Commission des Communautés européennes
JO C 171 du 9.7.2005, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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9.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/6 |
Recours introduit le 14 avril 2005 contre le Royaume de Suède par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-167/05)
(2005/C 171/11)
Langue de procédure: le suédois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 avril 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume de Suède et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par L. Ström van Lier et K. Gross, en qualité d'agents, et élisant domicile au Luxembourg.
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater que le Royaume de Suède a, en levant des impôts intérieurs de nature à protéger indirectement les bières, principalement brassées en Suède, contre la concurrence du vin, principalement importé à partir d'autres États membres, manqué à ses obligations au titre de l'article 90, deuxième alinéa, CE; |
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2) |
condamner le Royaume de Suède aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
La vente au détail de boissons alcoolisées fait, en Suède, l'objet d'un monopole d'État exercé par la société Systembolaget AB. La bière forte, c'est-à-dire dont le taux d'alcool est supérieur à 3,5 %, ainsi que le vin sont vendus par le biais de Systembolaget AB. Le vin léger à prix moyen et la bière forte sont considérés comme des produits substituables l'un à l'autre.
La bière est frappée de droits d'accises qui, en moyenne et quant à leur pourcentage, sont nettement moins élevés que ceux auxquels sont, en comparaison, soumis les vins. Aucun motif n'a été invoqué justifiant cette différence. Celle-ci influe sur les prix des produits en question. La différence de prix est encore accentuée par le fait que le produit est taxé à 25 % au titre de la TVA.
L'effet des droits d'accises sur les prix des produits concernés vise à fausser la concurrence entre eux, et les droits d'accises intérieurs sont de nature telle qu'ils renforcent les schémas de consommation nationaux, réduisent le potentiel de consommation de vin et, partant, visent à protéger indirectement la bière au détriment du vin.