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Document C2005/155/38
Order of the Court of First Instance of 10 March 2005 in Case T-273/00 Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria) and Others v Commission of the European Communities (State aid — Commission decision declaring incompatible with the common market unlawful aid schemes and requiring repayment of incompatible aid — National procedure for repayment precluded — Action for annulment — No legal interest in bringing proceedings — Inadmissibility)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 mars 2005 dans l'affaire T-273/00, Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria) e.a. contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité avec le marché commun de régimes d'aides illégaux et imposant la récupération des aides incompatibles — Exclusion de la procédure nationale de récupération — Recours en annulation — Défaut d'intérêt à agir — Irrecevabilité)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 mars 2005 dans l'affaire T-273/00, Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria) e.a. contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité avec le marché commun de régimes d'aides illégaux et imposant la récupération des aides incompatibles — Exclusion de la procédure nationale de récupération — Recours en annulation — Défaut d'intérêt à agir — Irrecevabilité)
JO C 155 du 25.6.2005, p. 19–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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25.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/19 |
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 10 mars 2005
dans l'affaire T-273/00, Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria) e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)
(Aides d'État - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité avec le marché commun de régimes d'aides illégaux et imposant la récupération des aides incompatibles - Exclusion de la procédure nationale de récupération - Recours en annulation - Défaut d'intérêt à agir - Irrecevabilité)
(2005/C 155/38)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire T-273/00, Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria), Comitato Venezia Vuole Vivere, Mingardi S.r.l. et les douze autres parties requérantes dont la liste figure en annexe à l'ordonnance, établies à Venise (Italie), représentées par Me A. Vianello, M.Merola et A. Sodano, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, soutenues par République italienne (agent: M. U. Leanza, ayant élu domicile à Luxembourg), contre Commission des Communautés européennes (agent: M. V. Di Bucci, assisté de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission du 25 novembre 1999 concernant les mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de MM. J. Pirrung, président, A.W.H. Meij, N.J. Forwood, Mme I. Pelikánová, M. S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 mars 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours T-273/00 est partiellement rejeté comme irrecevable, en ce qu'il a été formé par les sociétés Mingardi S.r.l. et Marsilio Editori S.p.A. |
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2) |
Les sociétés Mingardi S.r.l. et Marsilio Editori S.p.A. supporteront leurs propres dépens. |
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3) |
La Commission supportera les dépens qu'elle a exposés à ce jour en relation avec le recours en tant qu'il a été formé par les sociétés Mingardi S.r.l. et Marsilio Editori S.p.A. |
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4) |
La République italienne supportera les dépens qu'elle a exposés en relation avec le recours en tant qu'il a été formé par les sociétés Mingardi S.r.l. et Marsilio Editori S.p.A. |
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5) |
Les dépens sont réservés pour le surplus. |