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Document C2005/106/36
Case C-101/05: Reference for a preliminary ruling from the Regeringsrätten by order of that court of 15 October 2004 in the proceedings Skatteverket v A
Affaire C-101/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten (Suède), rendue le 15 octobre 2004, dans l'affaire Skatteverket contre A
Affaire C-101/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten (Suède), rendue le 15 octobre 2004, dans l'affaire Skatteverket contre A
JO C 106 du 30.4.2005, p. 19–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten (Suède), rendue le 15 octobre 2004, dans l'affaire Skatteverket contre A
(Affaire C-101/05)
(2005/C 106/36)
Langue de procédure: le suédois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Regeringsrätten (Suède), rendue le 15 octobre 2004, dans l'affaire Skatteverket contre A et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2005.
Le Regeringsrätten (Suède) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
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1) |
Les dispositions relatives à la libre circulation des capitaux entre les États membres et un pays tiers font-elles obstacle à ce que, dans une situation comme celle décrite ci-dessus, A soit imposé pour les dividendes qui lui ont été distribués par X, au motif que X n'est pas établie dans un État de l'EEE ni dans un État avec lequel la Suède a passé une convention fiscale contenant une clause prévoyant l'échange de renseignements? |