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Document C2005/106/24
Order of the Court (Fifth Chamber) of 28 January 2005 in Case C-208/04: Reference for a preliminary ruling from the Conseil d'État in Inter-Environnement Wallonie ASBL v Région wallonne (Article 104(3) of the Rules of Procedure — Directives 75/442/EEC and 91/156/EEC — Concept of waste — List of materials that are equatable with products)
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 janvier 2005 dans l'affaire C-208/04 (demande de décision préjudicielle Conseil d'Etat): Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallone (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de «déchet» — Liste de matières assimilables à des produits)
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 janvier 2005 dans l'affaire C-208/04 (demande de décision préjudicielle Conseil d'Etat): Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallone (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de «déchet» — Liste de matières assimilables à des produits)
JO C 106 du 30.4.2005, p. 12–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/12 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 28 janvier 2005
dans l'affaire C-208/04 (demande de décision préjudicielle Conseil d'Etat): Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallone (1)
(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Notion de «déchet» - Liste de matières assimilables à des produits)
(2005/C 106/24)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-208/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par Conseil d'État (Belgique), par décision du 29 avril 2004, parvenue à la Cour le 11 mai 2004, dans la procédure Inter-Environnement Wallonie ASBL, contre Région wallonne, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. P. Kūris (rapporteur) et J. Klučka, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 janvier 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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L'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, s'oppose à l'introduction par les États d'une nouvelle catégorie de matières ne relevant ni de la catégorie des déchets ni de celle des produits, alors même que cette nouvelle catégorie de matières peut contenir des substances ou des objets susceptibles de répondre à la définition de la notion de «déchet» au sens de ladite disposition. |