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Document C2005/093/56
Judgment of the Court of First Instance of 16 February 2005 in Case T-354/03 Gemma Reggimenti v European Parliament (Officials — Reimbursement of dependent child's travel expenses — Division if two married officials divorce)
Arrêt du Tribunal de première instance du 16 février 2005 dans l'affaire T-354/03, Gemma Reggimenti contre Parlement européen (Fonctionnaires — Remboursement des frais de voyage de l'enfant à charge — Partage en cas de divorce de deux conjoints fonctionnaires)
Arrêt du Tribunal de première instance du 16 février 2005 dans l'affaire T-354/03, Gemma Reggimenti contre Parlement européen (Fonctionnaires — Remboursement des frais de voyage de l'enfant à charge — Partage en cas de divorce de deux conjoints fonctionnaires)
JO C 93 du 16.4.2005, p. 28–28
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/28 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 16 février 2005
dans l'affaire T-354/03, Gemma Reggimenti contre Parlement européen (1)
(Fonctionnaires - Remboursement des frais de voyage de l'enfant à charge - Partage en cas de divorce de deux conjoints fonctionnaires)
(2005/C 93/56)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-354/03, Gemma Reggimenti, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Woluwé-Saint-Lambert (Belgique), représentée par Me C. Junion, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Parlement européen (agents: Mme L.G. Knudsen et M. A. Bencomo Weber, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Parlement du 27 mai 2003, confirmée par lettre du 17 juillet 2003, par laquelle celui-ci a décidé, en application de l'article 8 de l'annexe VII du statut, de partager, à partir de l'année 2002, le remboursement des frais de voyage concernant la fille de la requérante entre les deux fonctionnaires divorcés, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et O. Czúcz, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 16 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Le recours est irrecevable pour ce qui est des remboursements forfaitaires des frais de voyage antérieurs à l'année 2002. |
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2. |
Le recours est également irrecevable en tant qu'il contient une demande d'injonction. |
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3. |
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté comme non fondé. |
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4. |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |