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Dokuments C2005/093/54
Judgment of the Court of First Instance of 3 February 2005 in Case T-172/03 Nicole Heurtaux v Commission of the European Communities (Officials — Refusal of promotion — Absence of statement of reasons — Comparative examination of merits — Action for annulment)
Arrêt du Tribunal de première instance du 3 février 2005 dans l'affaire T-172/03, Nicole Heurtaux contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Refus de promotion — Défaut de motivation — Examen comparatif des mérites — Recours en annulation)
Arrêt du Tribunal de première instance du 3 février 2005 dans l'affaire T-172/03, Nicole Heurtaux contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Refus de promotion — Défaut de motivation — Examen comparatif des mérites — Recours en annulation)
JO C 93 du 16.4.2005., 27./27. lpp.
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/27 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 3 février 2005
dans l'affaire T-172/03, Nicole Heurtaux contre Commission des Communautés européennes (1)
(Fonctionnaires - Refus de promotion - Défaut de motivation - Examen comparatif des mérites - Recours en annulation)
(2005/C 93/54)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-172/03, Nicole Heurtaux, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes J.-N. Louis, É. Marchal, A. Coolen et S. Orlandi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Curall et V. Joris, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir la requérante au grade B 2 au titre de l'exercice de promotion 2002, en date du 14 août 2002, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. J.D. Cooke et D. Šváby, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 3 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
La décision de la Commission de ne pas promouvoir la requérante au grade B2 au titre de l'exercice de promotion 2002, en date du 14 août 2002, est annulée. |
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2. |
La Commission est condamnée aux dépens. |