This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/093/36
Case C-88/05: Action brought on 18 February 2005 by the Commission of the European Communities against the Republic of Finland
Affaire C-88/05: Recours introduit le 18 février 2005 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-88/05: Recours introduit le 18 février 2005 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes
JO C 93 du 16.4.2005, p. 19–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/19 |
Recours introduit le 18 février 2005 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-88/05)
(2005/C 93/36)
Langue de procédure: le finnois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 18 février 2005 d'un recours dirigé contre la république de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Huttunen et K. Simonsson, élisant domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
|
1) |
constater que la république de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par la directive 2002/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, en ce qu'elle n'a pas mis en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive ou, en tout cas, n'en a pas informé la Commission, |
|
2) |
condamner la république de Finlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive a expiré le 5 février 2004.
(1) J.O. L 208, du 5 août 2002, p. 10.