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Document C2005/093/22
Case C-56/05: Action brought on 9 February 2005 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-56/05: Recours introduit le 9 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
Affaire C-56/05: Recours introduit le 9 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
JO C 93 du 16.4.2005, p. 12–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/12 |
Recours introduit le 9 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
(Affaire C-56/05)
(2005/C 93/22)
Langue de procédure: grec
La Cour de justice des Communauté européennes a été saisie le 9 février 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios Triantafyllou, membre de son service juridique, élisant domicile à Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26 juin 2003, pp. 38 à 48) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive. |
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2. |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 1er janvier 2004.