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Document C2005/093/19
Case C-46/05: Action brought on 7 February 2005 by the Commission of the European Communities against Ireland
Affaire C-46/05: Recours introduit le 7 février 2005 contre la république d'Irlande par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-46/05: Recours introduit le 7 février 2005 contre la république d'Irlande par la Commission des Communautés européennes
JO C 93 du 16.4.2005, p. 10–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/10 |
Recours introduit le 7 février 2005 contre la république d'Irlande par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-46/05)
(2005/C 93/19)
Langue de procédure: anglais
La Cour de justice a été saisie le 7 février 2005 d'un recours dirigé contre la république d'Irlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Nicola Yerrell, agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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a) |
constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/79/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (1), ou ne s'assurant pas que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, et/ou en n'en informant pas la Commission, la république d'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE; |
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b) |
condamner la république d'Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er décembre 2003.