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Document C2005/082/45
Case C-68/05 P: Appeal brought on 11 February 2005 by Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. against the judgment delivered on 7 December 2004 by the Court of First Instance (Fifth Chamber) in Case T-240/02 Koninklijke Coöperatie Cosun U.A.v Commission of the European Communities
Affaire C-68/05 P: Pourvoi formé le 11 février 2005 par Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Commission des Communautés européennes
Affaire C-68/05 P: Pourvoi formé le 11 février 2005 par Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Commission des Communautés européennes
JO C 82 du 2.4.2005, p. 22–23
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/22 |
Pourvoi formé le 11 février 2005 par Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Commission des Communautés européennes
(Affaire C-68/05 P)
(2005/C 82/45)
Langue de procédure: le néerlandais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 11 février 2005 d'un pourvoi formé par Koninklijke Coöperatie Cosun U.A., représentée par Me M.M. Slotboom et Me N.J. Helder, avocats, contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Commission des Communautés européennes.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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annuler l'arrêt entrepris, |
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en ordre principal, statuer en annulant la décision attaquée, |
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en ordre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments:
Premier moyen
Violation du droit communautaire en ce que le Tribunal a estimé que le montant prélevé sur le sucre C non exporté n'est pas officiellement un droit à l'importation ou à l'exportation au sens de l'article 13 du règlement no 1430/79.
Deuxième moyen subsidiaire
Le Tribunal a méconnu le fait que le montant prélevé sur le sucre C doit bel et bien être assimilé à un droit à l'importation en vue d'appliquer le règlement no1430/79.
Ce moyen est articulé en trois branches:
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A. |
Le Tribunal a méconnu que le montant prélevé sur le sucre C non exporté doit être assimilé à un droit de douane en ce qu'il a la même finalité qu'un droit de douane. |
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B. |
Le Tribunal a méconnu que le mode de fixation du montant du prélèvement appliqué au sucre C non exporté indique que le prélèvement doit être assimilé à un droit de douane. |
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C. |
Le Tribunal a méconnu que le mode de fixation du montant à prélever sur le sucre C non exporté indique que le prélèvement doit être assimilé à un droit de douane. |
Troisième moyen subsidiaire
Le Tribunal a enfreint le droit communautaire dans son examen des deuxième et troisième moyens que Cosun a soulevés en ordre subsidiaire dans sa requête.
Ce moyen s'articule en deux branches:
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A. |
Dans son examen du deuxième moyen soulevé en ordre subsidiaire par Cosun dans la requête déposée devant le Tribunal de première instance, le Tribunal déborde des limites du litige. |
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B. |
Le Tribunal n'examine pas à tort le troisième moyen soulevé en ordre subsidiaire par Cosun. |
Quatrième moyen subsidiaire
Violation des principes d'égalité, de sécurité juridique et d'équité.