2.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/16

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annuler l'arrêt du Tribunal du 18 novembre 2004,

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annuler – après éventuelle déclaration d'inapplicabilité, au titre de l'article 241 CE, du point 82 de l'«encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement» de 2001 – la décision 2001/829/CE, CECA (1) de la Commission, du 28 mars 2001, par laquelle l'aide de la région autonome Frioul-Vénétie Julienne en faveur de Ferriere Nord SpA pour des investissements présentant des aspects environnementaux dans un nouveau laminoir pour treillis en acier soudé a été considérée comme incompatible avec le marché commun;

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condamner, sur le fondement des articles 235 et 288, deuxième alinéa, CE, la Commission des Communautés européennes à la réparation des dommages subis par Ferriere Nord SpA à cause de l'illégalité de la décision précitée et du retard avec lequel l'aide illégalement refusée sera effectivement versée à Ferriere Nord SpA – majorée des intérêts et d'un montant tenant compte de la réévaluation monétaire;

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condamner la Commission aux dépens tant de première instance que du pourvoi.

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procédé à une inexacte qualification de la base juridique de la notification de l'aide litigieuse et, par conséquent, c'est à tort qu'il n'aurait pas jugé illégale l'ouverture de la procédure formelle d'examen du 3 juin 1999;

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retenu qu'auraient été respectés les délais de procédure pour l'ouverture et pour la conclusion de la procédure formelle d'examen;

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exclu qu'il y ait eu une violation des droits reconnus aux «intéressés» bien que ceux-ci n'aient pas pu présenter d'observations selon l'encadrement des aides d'État en matière d'environnement de 2001 (entre-temps entré en vigueur et sur la base duquel la Commission a fondé sa propre décision clôturant la procédure formelle d'examen) alors que toute l'instruction a été menée sur la base de «l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement» (2) de 1994;

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exclu que la Commission ait violé la confiance légitime d'ordre procédural de Ferriere Nord, alors même qu'elle a fondé sa décision sur certains documents non fournis par Ferriere simplement parce que la Commission ne les lui avait jamais demandés;

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retenu que l'aide accordée à Ferriere Nord ne constituerait pas une mesure d'application d'un régime déjà approuvé en 1992;

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interprété le point 82 de l'encadrement de 2001 précité de sorte à donner à ce régime une application rétroactive illégale au lieu de l'écarter;

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exclu que l'investissement pour lequel une aide a été accordée à Ferriere Nord aurait poursuivi une finalité environnementale;

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écarté la charge de la preuve qui impose à la Commission, et non à l'entreprise, d'isoler du coût total de l'investissement la partie concernant la protection de l'environnement.