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Document C2005/082/32
Case C-47/05: Action brought on 7 February 2005 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of Spain
Affaire C-47/05: Recours introduit le 7 février 2005 contre royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-47/05: Recours introduit le 7 février 2005 contre royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes
JO C 82 du 2.4.2005, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/15 |
Recours introduit le 7 février 2005 contre royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-47/05)
(2005/C 82/32)
Langue de procédure: l'espagnol
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 7 février 2005 d'un recours dirigé contre le royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Richard Lyal, Conseiller juridique et M. Luis Escobar Guerrero, membre de son service juridique, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater qu'en ayant adopté et maintenu en vigueur un régime, en matière d'assurance vie et de pensions, dans lequel la déduction fiscale (article 48 de la loi 40/1998) s'applique uniquement aux contributions réalisées dans le cadre de contrats souscrits auprès d'organismes établis en Espagne et non pour celles réalisées dans le cadre de contrats souscrits auprès d'organismes constitués dans d'autres États membres, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39, 43, 49 et 56 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles 28, 31, 36 et 40 de l'accord sur l'EEE; |
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2. |
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le traitement fiscal différent selon que les régimes de retraite ont été souscrits auprès d'organismes établis en Espagne ou d'organismes constitués dans d'autres États membres, restreint les libertés fondamentales qui sont garanties par le traité CE (articles 39, 43, 49 et 56 de ce dernier, et articles 28, 31, 36 et 40 de l'accord sur l'EEE).
Selon le droit national, l'exigence d'établissement que la législation fiscale espagnole impose aux caisses de retraites constitue, non seulement une discrimination qui limite le droit des organismes constitués au sein de l'Union européenne et de l'EEE à prester librement leurs services à des personnes résidant en Espagne, mais également une entrave claire à la libre circulation des travailleurs et des capitaux, ainsi qu'à la liberté d'établissement.