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Document C2005/082/24

    Affaire C-30/05: Recours introduit le 28 janvier 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

    JO C 82 du 2.4.2005, p. 11–12 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    2.4.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 82/11

    Recours introduit le 28 janvier 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-30/05)

    (2005/C 82/24)

    langue de procédure: le français

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 28 janvier 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Claire Françoise Durand et Florence Simonetti, en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg.

    La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

    1.

    constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer

    —

    à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ( JO no L 200 du 30.07.1999, p. 1), et

    —

    à la directive 2001/60/CE de la Commission du 7 août 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO no L 226 du 22.08.2001, p. 5), et en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives;

    2.

    condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

    Moyens et principaux arguments invoqués

    Le délai de transposition des directives dans l'ordre juridique interne a expiré le 30 juillet 2002.

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