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Document C2005/082/10
Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 27 January 2005 in Case C-125/04 (reference for a preliminary ruling from the Collège d'arbitrage de la Commission de Litiges Voyages): Guy Denuit, Betty Cordenier v Transorient – Mosaïque Voyages and Culture SA (Questions referred for a preliminary ruling — Reference to the Court — National court or tribunal within the meaning of Article 234 EC — Arbitration panel)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-125/04 (demande de décision préjudicielle Commission de Litiges Voyages): Guy Denuit, Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA (Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE — Tribunal arbitral)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-125/04 (demande de décision préjudicielle Commission de Litiges Voyages): Guy Denuit, Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA (Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE — Tribunal arbitral)
JO C 82 du 2.4.2005, p. 5–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/5 |
ARRÊT DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 27 janvier 2005
dans l'affaire C-125/04 (demande de décision préjudicielle Commission de Litiges Voyages): Guy Denuit, Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA (1)
(Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE - Tribunal arbitral)
(2005/C 82/10)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-125/04,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le collège d'arbitrage de la Commission de Litiges Voyages (Belgique), par décision du 4 décembre 2003, parvenue à la Cour le 8 mars 2004, dans la procédure Guy Denuit, Betty Cordenier contre Transorient – Mosaïque Voyages et Culture SA, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
La Cour n'est pas compétente pour statuer sur les questions posées par le collège d'arbitrage de la Commission de Litiges Voyages. |